Article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1333-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sauf dans les cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. 1333-54-1, toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.