Article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorisation accordée en application de la présente section est délivrée à la personne physique ou morale responsable de l'activité et n'est pas transférable.
Les éléments sur lesquels portent les prescriptions que comporte l'autorisation sont déterminés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-43.