Article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1333-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs médicaux existants implantés dans le local.