Article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte l'autorisation.