Article D1332-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1332-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Lorsque l'une au moins des normes de la présente section n'est pas respectée, le préfet peut interdire ou limiter l'utilisation de l'établissement ou de la partie concernée de celui-ci. L'interdiction ne peut être levée que lorsque le déclarant a fait la preuve que ces normes sont de nouveau respectées.