Article D1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France les produits et les procédés qui permettent de satisfaire aux exigences prévues aux articles D. 1332-2 et D. 1332-3. Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision de rejet.