Articles

Article R1331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1331-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.