Articles

Article R1323-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1323-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de la consommation et de la santé. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.