Article D1323-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D1323-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La saisine doit être adressée par le président de l'association de consommateurs agréée, ou par son représentant expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence. Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, être accompagnée de toutes pièces justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs associations de consommateurs, il est possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents pétitionnaires.