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Article R1322-44-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1322-44-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités administratives et techniques de délivrance de l'autorisation d'importation, portant notamment sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 8° de l'article R. 1322-5.