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Article R1322-44-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/01/2007 au 01/04/2010 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R1322-44-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/01/2007 au 01/04/2010 (Code de la santé publique)

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au préfet et à l'exploitant.