Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/01/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1322-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/01/2007
(Code de la santé publique)
Le tarif prévu à l'article R. 1322-49 est affiché en permanence à la porte principale et dans l'intérieur de l'établissement.