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Article R1322-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1322-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :

- la forme de la demande d'autorisation et la composition du dossier à présenter à l'appui de la demande ;

- les modalités de contrôle de la qualité de l'eau.