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Article R1322-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/01/2007
au
01/04/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1322-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/01/2007
au
01/04/2010
(Code de la santé publique)
Le contrôle sanitaire est exercé par le préfet. Il comprend toute opération de vérification mentionnée à l'article R. 1321-15.