Article R1322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1322-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'eau minérale naturelle est une denrée alimentaire au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.