Article R1322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1322-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions du I de l'article R. 1321-49 sont applicables à l'exploitant d'une eau minérale naturelle.
En outre, l'exploitant doit utiliser des matériaux en contact avec l'eau minérale naturelle compatibles avec sa composition de manière à empêcher toute altération chimique, physico-chimique, microbiologique et organoleptique de la qualité de l'eau telle qu'elle se présente à l'émergence.