Article R1322-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1322-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La demande de fixation du périmètre de protection peut être produite en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public ; il peut être statué sur l'une ou l'autre demande au vu d'une seule et même instruction.