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Article R1322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1322-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La demande de fixation d'un périmètre de protection autour d'une source déclarée d'intérêt public est formée et instruite conformément aux dispositions de la sous-section I, sous réserve des articles suivants.