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Article R*1322-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R*1322-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Il est statué sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et d'assignation d'un périmètre de protection par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande vaut décision de rejet. Ce délai peut être suspendu pendant le délai imparti pour la production des pièces manquantes réclamées par le préfet.