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Article R1322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/01/2007
au
20/12/2019
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/01/2007
au
20/12/2019
(Code de la santé publique)
Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au ministre chargé de la santé.