Articles

Article R1322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le préfet transmet le dossier, auquel est joint l'ensemble des avis recueillis, au ministre chargé de la santé.