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Article R1322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R1322-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


L'arrêté d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle détermine un périmètre sanitaire d'émergence pour lequel le propriétaire doit disposer, pour chaque émergence, de la pleine propriété ou acquérir des servitudes garantissant sa protection contre les pollutions ponctuelles ou accidentelles. Les terrains compris dans ce périmètre sont clôturés.