Article R1322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'arrêté d'autorisation précise, après accord du ministre chargé de la consommation, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette eau qui, conformément aux dispositions de l'article L. 214-1 du code de la consommation, peuvent ou doivent figurer sur les étiquettes des bouteilles.