Articles

Article R1321-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1321-102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont à la charge du pétitionnaire.