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Article R1321-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1321-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Un arrêté des ministres chargés des douanes et de la santé détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles R. 1321-95 et R. 1321-97 sont établies et instruites.