Article R1321-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Les eaux de source préemballées sont détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit, sous l'une des dénominations suivantes :
1° " Eau de source " ;
2° " Eau de source avec adjonction de gaz carbonique " qui désigne une eau de source effervescente par addition de gaz carbonique.