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Article R1321-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2003 au 12/01/2007 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R1321-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/05/2003 au 12/01/2007 (Code de la santé publique)

L'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle est subordonnée au respect des prescriptions de l'annexe 13-4.