Article R1321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1321-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Au sens de la présente section, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.