Article R1321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1321-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée par le préfet. La demande, accompagnée du dossier, doit être adressée au préfet au plus tard six mois avant la fin de la période dérogatoire et comporter un bilan provisoire justifiant cette deuxième demande. L'arrêté du préfet comprend les éléments indiqués au 2° de l'article R. 1321-32.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de six mois vaut décision de rejet.