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Article R1321-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/05/2006
au
12/01/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1321-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/05/2006
au
12/01/2007
(Code de la santé publique)
Le droit de préemption urbain prévu à l'article L. 1321-2 peut être institué même en l'absence de plan local d'urbanisme.