Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R1312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/2007
(Code de la santé publique)
Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.