Article R1312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les ingénieurs et les techniciens supérieurs territoriaux sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris, l'agrément prononcé en application des articles R. 2512-15-1 à R. 2512-15-7 du code général des collectivités territoriales vaut habilitation.
Les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police sont habilités par le préfet de police.