Article R1312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les agents de l'Etat mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :
1° Le préfet de département pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau départemental ;
2° Le préfet de région pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau régional ;
3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.