Article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1312-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.
La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.