Article R1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour son application aux produits de thérapies génique et cellulaire, le second alinéa de l'article R. 1243-42 est ainsi rédigé :
" Sauf en cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, celui-ci recueille au préalable l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 1261-2 ainsi que l'avis motivé du directeur général de l'Etablissement français des greffes. "