Article R1245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1245-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La liste des établissements et des organismes qui disposent des autorisations prévues à l'article R. 1245-6 est régulièrement mise à jour et communiquée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux ministres chargés des douanes et de la santé, et à l'Etablissement français des greffes.
Cette liste précise les noms et adresses des établissements et des organismes autorisés et le type de produits que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter.