Article R1244-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1244-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont applicables aux organismes ou établissements mentionnés à l'article R. 1244-1 les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie II du présent code en tant qu'elles concernent le recueil, le traitement et la conservation des gamètes et les registres des gamètes.