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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1958
au
01/01/2012
(Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957 RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS)
Données brutes
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1958
au
01/01/2012
(Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957 RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS)
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu où l'avocat exerce sa profession à titre principal.