Article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1243-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les établissements ou les organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article R. 1243-20 adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au directeur général de l'Etablissement français des greffes un rapport d'activité annuel et toute information nécessaire à l'appréciation de l'ensemble des activités mentionnées audit article pour lesquelles ils sont autorisés.