Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce.)
Article unique AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce.)
Sont éligibles aux tribunaux de commerce les femmes commerçantes ou anciennes commerçantes régulièrement inscrites sur les listes électorales des tribunaux et chambres de commerce et qui satisfont aux conditions d'éligibilité imposées aux hommes commerçants ou anciens commerçants.