Article R1242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1242-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Pour ces hôpitaux et pour ce centre, le ministre de la défense exerce les attributions du préfet du département et du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.