Article R1235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'importateur d'organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier. Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré.