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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES)
Données brutes
Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES)
a modifié les dispositions suivantes
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 27 bis (V)