Article R1232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
La mise en oeuvre du protocole peut débuter à l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance de l'accusé de réception, sauf décision d'interdiction opposée par le ministre chargé de la recherche en application de l'article L. 1232-3 après que l'établissement ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai imparti qui ne saurait excéder un mois.