Article R1232-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le directeur général de l'Etablissement français des greffes, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.