Article R1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1231-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le comité d'experts communique sa décision par écrit au donneur et au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.