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Article R1224-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1224-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est déterminé par le ministre chargé de la santé dans le cadre d'un ou plusieurs départements après avis du président de l'Etablissement français du sang.

Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une durée de cinq ans.