Article R1224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit, le cas échéant, à la demande de l'Etablissement français du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine mentionnée aux deuxième alinéa de l'article R. 1224-1.