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Article R1223-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
03/02/2006
au
30/07/2017
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1223-4-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
03/02/2006
au
30/07/2017
(Code de la santé publique)
Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1223-8.