Article R1221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1221-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance sont destinataires simultanément des fiches de déclaration d'incident grave et des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou chez un receveur. L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées sont chacun destinataires des fiches de déclaration les concernant.