Article R1221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1221-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Une directive technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français du sang, fixe la forme et le contenu des fiches d'incident transfusionnel et les modalités de leur transmission. Cette directive peut définir les cas et situations dans lesquels il n'y a pas lieu de transmettre de fiche.